Si notifications électroniques possibles, nombre en matière pénale pour le MP et par instance (6587, 6588, 6589)
963 notifications électroniques en matière pénale pour le MP et les tribunaux de 1e et 2e instance en 2024 (BS et GE). Autres indicateurs par canton via Select... (Source: ESEHA-CHstat Baromètre eJustice)